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Guide à jour 2026 — conditions, pièces, délais

Naturalisation française : conditions, délais et démarche pas à pas.

Ce qu'il faut savoir avant de déposer votre dossier de demande de nationalité française par décret — informations générales, basées sur le Code civil et le CESEDA à jour 2026.

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Sources officielles (CESEDA, Code civil) Dépôt via plateforme ANEF

1. Conditions générales

Ces conditions sont celles fixées par le Code civil (articles 21-16 à 21-27) et le CESEDA. Elles s'appliquent à la procédure par décret ; des règles spécifiques existent pour d'autres voies (mariage, naissance en France, etc.).

  • Résidence habituelle et régulière en France, généralement 5 ans (réductible à 2 ans dans certains cas : études supérieures en France, services rendus à la France)
  • Niveau de français B2 à l'oral et à l'écrit (obligatoire depuis le décret 2025-647)
  • Réussite à l'examen civique portant sur les valeurs et institutions de la République
  • Casier judiciaire vierge, en France et dans le pays d'origine
  • Stabilité et suffisance des ressources (avis d'imposition, bulletins de salaire, ou justificatifs équivalents)
  • Assimilation à la communauté française (mode de vie, connaissance de l'histoire et de la culture)

2. Pièces généralement demandées

Cette liste est indicative et générale. La liste exacte dépend de votre situation personnelle et de votre préfecture — consultez le formulaire officiel Cerfa et service-public.fr pour la liste applicable à votre cas.

  • Acte de naissance avec filiation, traduit et apostillé/légalisé si étranger
  • Justificatifs de résidence en France sur les 5 dernières années (avis d'imposition, quittances, attestations)
  • Diplôme ou attestation de niveau de français B2 (TCF, DELF, DALF...)
  • Justificatifs de ressources (3 derniers bulletins de salaire, avis d'imposition, contrat de travail)
  • Casier judiciaire du ou des pays de résidence hors de France depuis l'âge de 18 ans
  • Livret de famille / actes d'état civil des enfants le cas échéant

3. Étapes de la procédure

  1. 1

    Constitution du dossier

    Réunion des pièces justificatives selon la liste officielle applicable à votre situation.

  2. 2

    Dépôt de la demande

    Dépôt en ligne via la plateforme ANEF (Administration Numérique des Étrangers en France) ou dans certains cas en préfecture.

  3. 3

    Entretien d'assimilation

    Convocation en préfecture pour vérifier votre niveau de français et vos connaissances civiques.

  4. 4

    Instruction du dossier

    Examen par la préfecture puis transmission au ministère chargé des naturalisations.

  5. 5

    Décision

    Décret de naturalisation publié au Journal Officiel, ou décision de rejet/ajournement motivée.

4. Délais indicatifs

Le délai moyen d'instruction est généralement de 12 à 18 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, variable selon les préfectures et la complexité du dossier. Ce délai est purement indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

5. Frais à prévoir

255 €
Timbre fiscal de naturalisation (tarif en vigueur depuis mai 2026)

À prévoir également : frais de traduction assermentée des documents étrangers, et le cas échéant frais d'apostille ou de légalisation.

Dossier Clé-en-Main

Faites vérifier et déposer votre dossier

Accompagnement documentaire et administratif pour la constitution, la vérification de complétude et le dépôt de votre demande de naturalisation.

  • Vérification de complétude du dossier (pièces, éligibilité)220 €
  • Constitution et montage du dossier ANEF450 €
  • Dépôt de la demande sous mandat180 €
  • Suivi du dossier jusqu'à décision (30 jours)420 €
  • Accompagnement en ligne — chat/email (réponse < 24h ouvrées)320 €
  • Valeur totale1 590 €
Pour comparer : un accompagnement équivalent en cabinet ou via un consultant indépendant se facture en général 800 € à 1 500 €.
Bonus inclus : Vérification de complétude offerte (220 €) + Pack lettres-types CESEDA 2026 (89 €)
449 € TTC, paiement unique

Prestation garantie : tous les livrables ci-dessus sont réalisés. Aucun résultat administratif ne peut être garanti — la décision finale appartient à l'administration.

Questions fréquentes

Quelles sont les conditions pour demander la nationalité française par décret ?

Résidence habituelle et régulière en France (généralement 5 ans, réductible à 2 ans dans certains cas), niveau de français B2 à l'oral et à l'écrit, réussite à l'examen civique, casier judiciaire vierge, stabilité des ressources, et assimilation à la communauté française.

Combien de temps dure l'instruction d'un dossier ?

Le délai moyen est généralement de 12 à 18 mois à compter du dépôt d'un dossier complet, variable selon les préfectures et la complexité du dossier. Ce délai est indicatif et ne constitue pas un engagement contractuel.

Quel est le coût d'une demande de naturalisation ?

Le timbre fiscal de naturalisation coûte 255 € (tarif en vigueur depuis mai 2026). Il faut également prévoir les frais de traduction assermentée des documents étrangers, et le cas échéant les frais d'apostille ou de légalisation.

Strategix garantit-il l'obtention de la nationalité ?

Non. Cet accompagnement ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne garantit pas l'obtention de la nationalité — la décision finale appartient à l'administration. La prestation est garantie sur les livrables (vérification, montage, dépôt, suivi), pas sur le résultat administratif.

Ma demande a été refusée, que faire ?

Un refus ou ajournement de naturalisation peut être contesté via un recours gracieux et une requête Télérecours citoyens devant le tribunal administratif. En savoir plus sur ce recours.