Conditions Générales de Vente — Strategix Assistance

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles la société STRATEGIX (nom commercial : Strategix Assistance), SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 929 145 621, dont le siège est sis 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, fournit des services d'accompagnement documentaire en matière d'immigration à ses clients.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre communication, les CGV prévalent.

Les présentes CGV sont applicables aux commandes passées en ligne sur le site strategixs.net ou par voie de devis accepté.

Strategix Assistance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande.

Article 2 — Identité du prestataire

Dénomination : STRATEGIX (nom commercial : Strategix Assistance)
Forme : SASU — Société par actions simplifiée à associé unique
Capital social : 1 000 €
RCS : 929 145 621 R.C.S. Paris (n° gestion 2024 B 19911) | SIRET : 929 145 621 00017
EUID : FR7501.929145621
TVA : FR61929145621 — TVA non applicable, art. 293 B du CGI
Siège : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France (domiciliation : KANDBAZ, RCS 497 933 408)
Président : M. Saadi DJEFFAL
Téléphone : 07 44 72 69 09 | Email : [email protected]

Article 3 — Nature des services — Déclaration expresse

Strategix Assistance propose des services d'information, de pré-diagnostic et d'accompagnement documentaire en matière d'immigration, exclusivement à caractère informatif et documentaire. Ces services ne constituent en aucun cas :

Du conseil juridique personnalisé au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
De la représentation en justice ou devant toute autorité administrative
Un acte réservé aux professions réglementées du droit (avocat, notaire, etc.)
Une garantie d'obtention d'un titre de séjour, d'une nationalité ou de tout autre statut administratif

Pour toute situation contentieuse, le client est expressément invité à consulter un avocat inscrit au Barreau.

Article 4 — Tarifs et paiement

4.1 Grille tarifaire en vigueur

Tous les prix sont indiqués en euros (TTC). TVA non applicable en vertu de l'article 293 B du Code général des impôts.

Formule	Prix TTC	Inclus	Délai
Diagnostic Express IA	99 €	Analyse IA complète, plan d'action personnalisé, checklist précise des pièces, identification des 3 blocages probables, références CESEDA applicables, 1 SX Credit offert	24–48 h ouvrées
Dossier Clé-en-Main	449 €	Tout Diagnostic Express + 10 SX Credits IA, collecte et vérification des pièces, rédaction des lettres, dépôt ANEF/DS à la place du client (avec mandat), envoi recommandé AR si nécessaire, 1 session en cabinet Paris (30 min), chat IA 24/7, suivi 60 jours post-dépôt	Dépôt sous 15 jours ouvrés après réception des pièces
Déblocage Actif	899 €	Tout Dossier Clé-en-Main + 25 SX Credits IA, analyse approfondie du refus/blocage, rédaction de recours gracieux ou hiérarchique, rédaction de requête télérecours citoyens, saisine Défenseur des droits si pertinent, 3 sessions en cabinet Paris, chat IA prioritaire. Orientation avocat partenaire incluse uniquement pour audience tribunal administratif.	Démarches engagées sous 72 h, suivi jusqu'à décision
VIP Prioritaire	2 490 €	Tout Dossier + Déblocage Actif, SX Credits illimités (fair-use), conseiller dédié (WhatsApp + email), dépôt sous 5 jours ouvrés, sessions en cabinet illimitées, accompagnement physique préfecture si convocation, mises à jour hebdo, orientation avocat partenaire incluse, traduction assistée IA FR/EN/AR	Mandat 12 mois, prolongé sans surcoût jusqu'à décision
🪙 Bundles SX Credits (upsell)
Starter	39 €	5 SX Credits IA (valables 12 mois)	Crédit immédiat
Boost	99 €	15 SX Credits IA (valables 12 mois)	Crédit immédiat
Power	229 €	40 SX Credits IA (valables 12 mois)	Crédit immédiat
Illimités 6 mois	499 €	Crédits illimités (fair-use) pendant 6 mois	Immédiat
📆 Abonnement Veille STRATEGIX
Veille mensuelle	29 € / mois	5 SX Credits rechargés chaque mois, chat IA 24/7 illimité, alertes législatives, relecture d'1 courrier par mois, newsletter actualité immigration hebdomadaire	Reconduction tacite, résiliable à tout moment
Veille annuelle	259 € / an	Tout le plan mensuel, économie 89 € par an (2 mois offerts)	Reconduction tacite annuelle
Offres Entreprises	Sur devis	Accompagnement RH immigration, Passeport Talent, recrutement international, volumes ≥ 5 dossiers	Selon devis

🪙 Qu'est-ce qu'un SX Credit ? 1 SX Credit = 1 action IA majeure parmi : rédaction d'une lettre de motivation complète, audit IA d'un dossier avant dépôt, génération d'un recours gracieux, simulation d'entretien de naturalisation, analyse IA d'une décision de refus, ou traduction assistée (1 document, 2 pages). 0,5 crédit pour une session chat IA ≤ 15 min. 2 crédits pour la rédaction d'une requête télérecours complète. Crédits valables 12 mois à compter de l'achat.

⚠️ Frais officiels non inclus : Les timbres fiscaux (225 € / 50 € / 255 € selon procédure), taxes OFII (200 € / 50 € selon statut), traductions assermentées, frais de recommandé AR, tout frais prélevé par l'administration sont à la charge exclusive du client et s'ajoutent aux prix de la grille ci-dessus.

📋 Engagement de prestation (pas de garantie de résultat) : Strategix Assistance s'engage à réaliser tous les livrables décrits dans la formule choisie. La prestation est garantie. Aucun résultat administratif ne peut être garanti : la délivrance d'un titre, d'une naturalisation ou de toute autre décision appartient exclusivement à l'administration compétente (préfecture, OFII, ministère, etc.). Strategix Assistance fournit un accompagnement documentaire et administratif — ne pratique pas le droit au sens de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. Pour toute procédure contentieuse devant une juridiction, Strategix oriente le client vers un avocat partenaire.

4.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via la plateforme sécurisée Stripe (SSL/TLS, norme PCI-DSS). Aucune donnée bancaire n'est conservée par Strategix Assistance.

Le paiement est exigible à la commande. En cas de refus de paiement, la commande est automatiquement annulée.

4.3 Checkbox de consentement obligatoire

Avant tout paiement, le client doit expressément cocher la case suivante (reproduite à titre indicatif) :

Article 5 — Modalités de commande

Le client sélectionne la formule souhaitée sur le site strategixs.net.
Il complète le formulaire de commande (nom, email, procédure concernée).
Il coche obligatoirement la case d'acceptation des CGV et de la Politique de confidentialité.
Il procède au paiement sécurisé via Stripe.
Un email de confirmation est envoyé dans les minutes suivant le paiement, constituant l'acceptation de la commande par Strategix Assistance.

Strategix Assistance se réserve le droit de refuser toute commande en cas de non-conformité ou de fraude suspectée.

Article 6 — Exécution des services

Les services sont fournis exclusivement par voie électronique (email, espace client). Les délais de livraison sont indicatifs et courent à compter de la réception du paiement et des informations nécessaires de la part du client.

Le client s'engage à fournir des informations exactes et complètes. En cas d'informations erronées, Strategix Assistance ne saurait être tenue responsable des conséquences sur la qualité du service.

Le service inclut un nombre de révisions défini par formule. Toute prestation hors périmètre fait l'objet d'un devis complémentaire.

Article 7 — Droit de rétractation (art. L.221-18 et s. C. conso.)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier (consommateur) dispose d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs.

Exception — Demande d'exécution immédiate

Si le client demande expressément le début d'exécution avant l'expiration du délai de 14 jours (en cochant la case prévue à cet effet lors de la commande), il renonce à son droit de rétractation pour la partie déjà exécutée, conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation.

Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client adresse sa demande par email à [email protected] en utilisant le formulaire type ci-dessous ou en formulant une déclaration non ambiguë :

« Je, soussigné(e) [Nom], vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation [formule achetée], commandée le [date], pour un montant de [prix] €. »

Remboursement

Remboursement intégral si le service n'a pas encore débuté.
Remboursement partiel au prorata des prestations non encore réalisées si le service est en cours d'exécution.
Aucun remboursement si le service est intégralement exécuté avec accord préalable du client.

Le remboursement est effectué dans les 14 jours suivant la réception de la demande de rétractation, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 8 — Responsabilité

Strategix Assistance ne garantit aucun résultat administratif particulier. Sa responsabilité est limitée au montant de la prestation commandée. Elle exclut tout dommage indirect, manque à gagner, ou préjudice moral résultant d'une décision administrative.

La responsabilité de Strategix Assistance ne saurait être engagée en cas de force majeure, de modification réglementaire postérieure à la livraison du service, ou d'informations erronées fournies par le client.

Article 9 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la commande sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et à notre page RGPD. Ces données sont utilisées exclusivement pour l'exécution du service et ne sont jamais revendues à des tiers.

Article 10 — Médiation et règlement des litiges

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout client consommateur qui n'a pas obtenu satisfaction après une réclamation écrite adressée à [email protected] peut, dans un délai de 30 jours, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

⚠️ Information : Le médiateur référencé par Strategix Assistance sera publié ici dès son adhésion officielle, préalablement à toute commercialisation effective des prestations payantes.

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige non résolu par voie de médiation relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français compétents.