1. Notre engagement de fiabilité
Strategix Assistance base l'intégralité de ses informations sur des textes officiels vérifiables et cités. Toute information produite sans source officielle identifiable est systématiquement rejetée ou signalée comme incertaine.
Notre politique repose sur quatre piliers :
- Source systématique : chaque information est rattachée à un texte légal ou réglementaire officiel.
- Versioning : toutes les règles sont horodatées et maintenues à jour avec indication de la version applicable.
- Niveau de confiance : chaque réponse est qualifiée selon son degré de certitude.
- Escalade humaine : toute question dépassant le périmètre documentaire est orientée vers un professionnel du droit.
Strategix Assistance ne produit jamais : de jurisprudence inventée, de tarifs non vérifiés, de délais non confirmés par les textes officiels, ni de garanties de résultats.
2. Niveaux de confiance des informations
3. Règles versionnées — Base de connaissance officielle
Chaque règle est identifiée par un numéro de version, une date de mise à jour et une source officielle. Le tableau ci-dessous liste les règles actives.
| ID Règle | Thème | Version | Dernière vérification | Source principale | Confiance |
|---|---|---|---|---|---|
| R-NAT-001 | Naturalisation — durée résidence | v3.2 | Mars 2026 | Art. 21-17 Code civil | A |
| R-NAT-002 | Naturalisation — niveau B2 requis | v2.0 | Déc. 2025 | Décret 2025-647 | A |
| R-NAT-003 | Naturalisation — examen civique 40 questions | v1.1 | Janv. 2026 | Arrêté du 28 mai 2025 | A |
| R-NAT-004 | Naturalisation — timbre fiscal 255 € | v1.0 | Mai 2026 | Arrêté tarifaire mai 2026 | A |
| R-VPF-001 | VPF — conjoint français | v2.1 | Janv. 2026 | L.431-1 CESEDA | A |
| R-VPF-002 | VPF — timbre 225 € + OFII 200 € | v1.3 | Fév. 2026 | Service-Public.fr / OFII | B |
| R-ANEF-001 | ANEF — dépôt 2–4 mois avant expiry | v1.5 | Mars 2026 | ANEF / circulaire DGEF | B |
| R-OQTF-001 | OQTF — recours 30 jours / 48h urgence | v2.0 | Janv. 2026 | L.731-1 CESEDA | A |
| R-SAL-001 | Salarié — autorisation DREETS préalable | v1.2 | Mars 2026 | L.5221-2 Code du travail | A |
| R-PT-001 | Passeport Talent — seuil salarial 39 582 € | v1.4 | Mars 2026 | L.421-4 CESEDA / SMIC 2026 | A |
| R-RGF-001 | Regroupement — ressources ≥ SMIC net | v1.1 | Fév. 2026 | L.434-4 CESEDA / OFII | A |
| R-CR-001 | Carte résident 10 ans — B1 + examen civique | v1.0 | Janv. 2026 | L.433-3 CESEDA | A |
4. Exemple de règle documentée
Règle : Pour obtenir la naturalisation française par décret, le postulant doit justifier d'une résidence habituelle en France pendant les 5 années précédant le dépôt de la demande. Ce délai est réduit à 2 ans pour les personnes ayant accompli avec succès 2 années d'études préparant un diplôme de niveau master (Bac+5) dans un établissement d'enseignement supérieur français.
Exception maritale : Le conjoint étranger d'un ressortissant français peut solliciter la naturalisation après 4 ans de mariage, sous conditions cumulatives (vie commune, mariage non dissous, preuve de communauté de vie affective et matérielle).
Condition 2026 : Niveau B2 de langue française obligatoire (décret 2025-647, art. 2) + examen civique (40 questions, arrêté du 28 mai 2025).
5. Flux d'escalade vers un expert humain
Lorsqu'une situation sort du périmètre documentaire, Strategix Assistance applique un processus d'escalade structuré :
Cas d'escalade systématique vers un avocat
- Toute OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français)
- Recours contentieux devant le Tribunal Administratif
- Dossiers impliquant un casier judiciaire
- Demandes d'asile (relevant de l'OFPRA / Cour nationale du droit d'asile)
- Situations de double nationalité controversées
- Toute question requérant une opinion juridique personnalisée
6. Procédure de mise à jour des règles
Déclencheurs de mise à jour
- Publication d'un décret, arrêté ou circulaire au Journal Officiel
- Mise à jour des pages Service-Public.fr ou ANEF concernées
- Modification des barèmes OFII ou des timbres fiscaux
- Signalement d'une incohérence par un utilisateur ou un conseiller
Processus
- La règle concernée est identifiée et passée en statut « En révision ».
- La nouvelle source officielle est consultée et vérifiée par au moins deux membres de l'équipe.
- La règle est mise à jour avec incrémentation de version (ex. v1.3 → v1.4).
- La date de vérification est mise à jour dans la base de connaissance.
- Les utilisateurs affectés (dossiers en cours) sont notifiés si la modification impacte leur situation.
Toute règle non vérifiée depuis plus de 6 mois est automatiquement marquée comme « À vérifier » dans l'interface admin.
7. Signaler une information incorrecte
Si vous estimez qu'une information fournie par Strategix Assistance est inexacte, incomplète ou obsolète :
- Email : [email protected] (objet : « Signalement - Information incorrecte »)
- Délai de traitement : 48 h ouvrées
- Engagement : Toute signalisation reçoit une réponse motivée et, si confirmée, entraîne une correction avec mention dans le journal des modifications.